Article 1 : Qu'est-ce qu'un budget participatif ?

 

Élément du dispositif de la démocratie participative, inclus dans le budget de la Ville, le budget participatif est destiné à financer des projets proposés par les habitants pour améliorer notre cadre de vie. Il favorise ainsi une implication concrète des citoyens dans la vie de la commune.

Le présent règlement est général ; les dates précises des différentes étapes de la procédure et le montant accordé annuellement sont fixés chaque année par arrêté du maire, affiché en mairie.
Le contenu sera porté à la connaissance des habitants par une communication adéquate habituelle.

 

Article 2 : Quels sont les objectifs ?

 

Les principaux objectifs se déclinent de la façon suivante :

  • Impliquer les Paraysiens dans des projets proposés par des Paraysiens.

  • Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale en permettant aux citoyens de proposer des projets qui répondent à des besoins non recensés.

  • Rendre l'action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville.

  • Créer du lien social et sensibiliser à la citoyenneté.

 

Article 3 : Quel est l'enveloppe budgétaire ?

 

La Ville de Paray-Vieille-Poste s'engage à affecter chaque année une partie de son budget total au titre du budget participatif.

L'enveloppe du budget participatif et le montant maximum autorisé par projet seront fixés tous les ans par arrêté du maire.

Les contraintes liées à la commande publique seront respectées.

 

Article 4 : Quels sont les grandes étapes ?

 

  • Dépôt des projets : Tout dossier devra être transmis avant la date limite de dépôt. Les dossiers hors délai ne seront pas retenus. Une notification sera adressée à l’intéressé.

  • Instruction : La faisabilité technique, juridique et les estimations financières des projets seront étudiées et un comité de recevabilité validera les projets réalisables pouvant être soumis au vote des Paraysiens.

  • Vote des projets : Les citoyens seront appelés à voter selon les modalités exposées à l'article 9. Cette étape aboutira à la formation d'une liste de projets retenus, le coût total ne devant pas dépasser le montant maximum défini par arrêté du Maire et selon les modalités précisées à l'article 6.

  • Réalisation : La réalisation des projets débutera dès que possible avec une finalisation qui dépendra des projets en eux-mêmes.

 

Article 5 : Qui peut déposer un projet ?

 

Tout résident Paraysien pourra proposer un projet.

Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou à titre collectif. Il pourra se faire au nom d’une association ou d’une entreprise.

Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, etc) pour faciliter le travail d'expertise.

Dans le cas d'un collectif, une référente ou un référent unique sera désigné afin de faciliter les échanges avec les services de la Ville.

Aucune limite ne sera fixée quant au nombre de propositions déposées.

Trois possibilités seront offertes pour déposer son projet :

  • Par courrier papier (voie postale ou dépôt sur place) à :

Mairie de Paray-Vieille-Poste – Budget Participatif

Place Henri Barbusse – 91550 Paray-Vieille-Poste

Le fait de déposer un projet ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation.

Lors du dépôt du projet, une partie numérique devra être fournie afin de pouvoir présenter le projet aux Paraysiens depuis la plateforme de vote (image, photo, vidéos, etc.). Les illustrations devront respecter le droit de la propriété des images. La mairie se réserve le droit de ne pas diffuser si l’une des images venait à avoir un caractère inapproprié.

 

Article 6 : Quels sont les critères de recevabilité ?

 

Les idées déposées doivent être techniquement, juridiquement, réglementairement et financièrement réalisables et doivent respecter les critères de recevabilité suivants :

  • Relever des compétences de la Ville.

  • Répondre à l’intérêt général.

  • Respecter le cadre légal (Plan Local d’Urbanisme et autres documents réglementaires…).

  • Être localisé sur le territoire communal.

  • Être techniquement réalisable.

  • Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.

  • Être réalisable dans les 2 ans à compter de sa sélection.

  • Porter sur une réalisation nouvelle, c’est-à-dire un projet qui ne soit pas déjà en cours de réalisation, ou que la Ville n’ait pas déjà un projet programmé sur le site d’implantation ciblé.

  • Ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

  • Ne pas générer de situation de conflit d’intérêt.

 

Article 7 : Comment est composé le jury de recevabilité ?

 

Le comité de recevabilité sera constitué de 11 membres (Le Maire en qualité de Président ou son représentant, 5 élus à la représentation proportionnelle, 5 administrés).

Les administrés seront tirés au sort parmi les volontaires. Le nom des membres sera officialisé par arrêté du Maire tous les ans.

Des membres experts, sans voix délibérative, pourront être désignés par le Président en fonction de leur appétence pour les thèmes abordés.

Les membres du comité ne peuvent être porteurs de projets.

 

Article 8 : Comment les projets à réaliser sont-ils sélectionnés ?

 

Les dossiers seront instruits par le comité de recevabilité afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à l’article 6.

Les porteurs de projets pourront être contactés par les services municipaux pour des compléments d’information. Des modifications seront susceptibles d'être apportées de manière concertée lors de leurs échanges.

En cas de non-réponse sous un délai de 10 jours à compter de la sollicitation, le projet correspondant ne pourra être retenu.

À ce stade, des projets pourront fusionner à l'initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des services de la Mairie.

Les services municipaux concerteront les habitants directement impactés par la mise en place des projets le cas échéant.

Au terme de cet examen, le comité de recevabilité délibèrera et classera les projets en 3 catégories :

  • Réalisable : le projet est jugé réalisable car entrant dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à l'article 6,

  • Non réalisable : le projet est jugé non réalisable pour des raisons techniques, juridiques ou financières,

  • Déjà prévu : le projet correspond à une idée déjà programmée par la Ville qui sera prochainement financée et réalisée.

Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage et toute décision de rejet devra être motivée.

Seuls seront soumis au vote des Paraysiens les projets recevables (réalisables).

Ces derniers seront mis en ligne sur www.paray-vieille-poste.fr pour consultations et votes par les habitants.

 

Article 9 : Qui peut voter ?

 

Tout résident Paraysien âgé de 15 ans au moins pourra voter en respectant les conditions figurant au présent règlement.

L'expression est individuelle et unique.

Deux possibilités pour voter :

  • Se connecter sur www.paray-vieille-poste.fr,

  • Remplir un bulletin de vote mis à disposition à l'accueil de la Mairie durant toute la période de vote. Le déposer dans les urnes prévues à cet effet.

Le vote sera de type préférentiel. Les habitants auront la faculté de faire trois choix par ordre de préférence. Le premier choix obtiendra trois points, le deuxième choix deux points et le troisième et dernier choix un point. Tout bulletin comportant des commentaires sera considéré comme nul.

A l'issue du vote sera constituée une liste des projets qui seront réalisés dans la limite de l'enveloppe allouée au budget participatif pour l'année considérée.

En cas d'égalité, les projets seront départagés en commission de recevabilité.

Pour être retenu, un projet devra recueillir un pourcentage minimum de l’ensemble des votants qui sera déterminé par le jury de recevabilité à l’issu de la clôture des votes.

Le dépouillement des bulletins papier se fera par le jury de recevabilité.

 

Article 10 : Quel est le suivi de la réalisation des projets ?

 

Les projets retenus sont des projets qui seront portés par la Ville et qui seront réalisés dans un délai de 2 ans. Si, pour des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté, la collectivité ne peut pas honorer ces délais, la déposante ou le déposant en sera informé.

La commune sera maître d'ouvrage des projets. En cas de dépassement exceptionnel du coût évalué par les services, la Ville de Paray-Vieille-Poste s'engage à mobiliser les budgets complémentaires nécessaires.

Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inaugurations, communication, plaques signalétiques, etc..).

Une fois le projet d’investissement réalisé, selon son objet, l’implication des Paraysiens pourra être sollicitée si elle est à la fois nécessaire et utile (animation, entretien ...).

 

 

Article 11 : Conditions générales

 

Le présent règlement est voté en conseil municipal.

Toute modification apportée sera portée au conseil municipal pour vote.

En cas de recours ou de litige seul le Tribunal Administratif est compétent si aucun arrangement ne peut être trouvé.

Si la totalité du budget n’est pas dépensée, aucun report ne sera possible l’année suivante.

 

 

Annexe 1 : RGPD - Fondements de la collecte de données à caractère personnel par la mairie de Paray-Vieille-Poste

 

La Mairie de Paray-Vieille-Poste collecte les données en application :

- De l’article 6 1.a du RGPD : « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

Les personnes souhaitant participer à la sélection de leur projet consentiront dans le cadre du dépôt du dossier, au traitement de leurs données personnelles conformément au présent règlement.

- De l’article 6 1.f. du RGPD : « Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ».

La gestion des appels à candidature nécessite la collecte d’informations à caractère personnel permettant d’identifier les candidats.

 

Dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont dues aux personnes concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f., 13 2.a., 13 2.b du RGPD.

Le responsable de traitement est la Mairie de Paray-Vieille-Poste, sise place Henri Barbusse – 91550 Paray-Vieille-Poste, représentée par son maire.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Mairie de Paray-Vieille-Poste, à la signature du présent Règlement, est Mme Claire AISSA du CIG de la Grande Couronne.

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées.

Aux fins de partage et d’échange d’informations d’intérêts mutuels permettant d’animer la vie collective au sein de la ville de Paray-Vieille-Poste, les parties s’autorisent à s’adresser des communications.

 

La durée de conservation s’inscrit dans la poursuite des liens de financement définis par le présent Règlement du budget participatif de la Ville de Paray-Vieille-Poste. Dans son intérêt légitime et en cas d’action juridique à son encontre, la Mairie de Paray-Vieille-Poste conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la fin définitive du projet retenu. En cas de projet non retenu la Mairie de Paray-Vieille-Poste conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la clôture de l’appel à candidature.

Les personnes concernées aux fins du présent objet, s’engagent à mettre à jour l’intégralité des données les concernant. La Mairie de Paray-Vieille-Poste ne saurait être tenue responsable de toute action engagée sur la base d’une absence d’une telle mise à jour.

La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent texte. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail sur l’adresse suivante : [email protected]

La personne concernée peut également à tout moment, retirer son consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données des personnes concernées ont été traitées.

Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données du cocontractant ont été traitées.

 

Les personnes s’engagent dans le cadre du présent règlement (notamment quant au dépôt de projets à titre collectif) :

1. A disposer des consentements de toute personne concernée par le dépôt de projets auprès de la Mairie de Paray-Vieille-Poste quant au traitement de données à caractère personnel les concernant ;

2. A informer ceux-ci des modalités inscrites aux termes du présent article du présent règlement.

 

En vertu des nouvelles dispositions, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel, est obligatoire.

A compter de l’âge de quinze ans, la personne peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel, sous condition de vérification de l’âge.

En application de l’article 8 du Règlement Européen précité et de l’article 7-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dans sa mise à jour du 22 juin 2018 associée au RGPD) :

Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur. Ce consentement conjoint interviendra dans le cadre du dépôt de candidature. Il vous sera également demandé une photocopie ou un fichier numérique comportant l’ensemble des pièces permettant l’identification des personnes concernées (carte nationale d’identité ou passeport).

Les articles 32, 38 et suivants (section II du chapitre V) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) précitée, qui définissent le cadre légal en la matière, sont applicables et consultables sur www.legifrance.gouv.fr